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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-britannique : 10.
DCA_22VE02576_20231128
Juge des référés
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
et à propos de désordres de même nature ; - l’expertise demandée est frustratoire dès lors qu’une action indemnitaire contre le département serait prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui lui a été réservé à son arrivée en France, a décidé, par application
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
Vu : - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole,
ORCA_25BX00922_20251210
10 décembre 2025
d’un titre de séjour « salarié » au motif qu’elle n’avait produit ni une autorisation de travail, ni un contrat de travail à durée indéterminée, le préfet de la Gironde n’a pas fait une inexacte application
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
Ce mémoire a été communiqué par la voie de l'application Télérecours à l'AFPA, qui en a pris connaissance le 30 août 2021.
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
L'inscription sur la liste électorale de la commune de Batz-sur-Mer, l'indication de l'adresse dans cette commune sur une carte d'électeur ou un passeport, la domiciliation fiscale de M.
5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
Dès lors, en application des dispositions précitées, les requérants supportent la charge de la preuve de leur caractère exagéré. 5.
ORCA_24BX02633_20250505
5 mai 2025
Toutefois, ainsi que l'a, à juste titre, estimé le premier juge, les autorités ne disposaient pas, à cette date, d'indices suffisants leur permettant d'estimer que Mme A pouvait être victime d'un réseau
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
L'application de l'amende prévue par les dispositions précitées apparaît, dans ces conditions, suffisamment motivée. 14.
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
les bases imposables de la SARL Asian wok et les raisons de droit et de fait pour lesquelles M. et Mme B ont été désignés comme bénéficiaires des distributions imposables à l'impôt sur le revenu en application
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
d'intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré méconnaît le principe constitutionnel du " non bis in idem
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
Par une ordonnance du 12 octobre 2021, l'instruction a été close au 12 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que sa société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts
DCA_21TL21965_20220706
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40
DCA_22TL21243_20240229
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