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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
, par le jugement attaqué, du champ d'application de la loi, en ce que le tribunal administratif a fait application du délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au second alinéa de l'article
1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 3.
1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02682_20240704
4 juillet 2024
17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le décret n°
3ème chambre
DCA_24PA04675_20250630
30 juin 2025
d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03323_20241203
3 décembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
2ème Chambre
DCA_24NT00948_20250606
6 juin 2025
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Juge des référés
ORCA_25MA00119_20250430
30 avril 2025
fondamentales, la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24TL01828_20241112
12 novembre 2024
Par suite, le préfet du Gard n'a pas méconnu le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
A... était imposable en France à raison de l’activité déployée en France à partir du prétendu établissement stable dont disposerait la société Prolog International ; surtout, les impositions mises à la
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés Setec International et Thésée Ingénierie ne sont pas fondés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03575_20240131
31 janvier 2024
relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24TL01827_20241112
L’arrêté du 4 mars 2024 vise les textes dont il a été fait application, en particulier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02318_20251128
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Fennech, conclut aux mêmes fins et demande à la cour de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01753_20230726
26 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien en
3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
La SAS Internationales Autos a fait l'objet de rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, consécutifs à sa vérification de comptabilité
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
faisait l'objet d'une double imposition en raison de la rectification opérée concomitamment en matière de revenus d'origine indéterminée.
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
A..., associé et salarié de la SARL Domespace International. M.
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
Ainsi, la circonstance que la société Assistance européenne internationale a coopéré avec les services fiscaux et les a invités à venir consulter sa comptabilité au Luxembourg est sans incidence sur l'application
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