à l'annulation de cet arrêté.

qui sont devenues sans objet, ni, de plus fort, sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

à l'annulation de cet arrêté.

qui sont devenues sans objet, ni, de plus fort, sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

relatives au développement du centre urbain et du secteur gare de la commune, étant au demeurant relevé que la seule remarque du comité syndical du SCOT émise dans ses observations sur le projet de PLU arrêté

Il soutient : - que l’arrêté attaqué est signé par une personne incompétente, ne disposant pas d’une délégation de signature du préfet ; - que l’arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, ce qui

de prendre l'arrêté contesté.

Cet équipement technique a été installé, conformément à l'arrêté de non opposition à une déclaration préalable qui a été accordé le 3 décembre 2018 à la société Orange par le maire de la commune.

le tribunal administratif de Nîmes a, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 20 juillet 2020, demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 précité, de produire l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 19 février 2022, par lequel le préfet

enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable au regard du délai d'appel ; - il justifie en sa qualité de propriétaire voisin de son intérêt à agir contre l'arrêté de non-opposition ; - cet

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que l'arrêté non daté par

Mme A s'est vu délivrer par le maire de Mios, le 14 février 2014, un arrêté de non opposition à sa déclaration préalable, valant permis de démolir, pour la division foncière en deux lots de parcelles dont

l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précité, compte tenu de la nature, de l'importance et de la localisation du projet en cause, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté

Le maire de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille a pris, les 6 octobre et 23 décembre 2022, deux arrêtés de non-conformité du raccordement à l'assainissement collectif existant de Mme G et M.

A un arrêté portant non opposition à déclaration préalable de travaux conformément à sa demande du 14 mars 2018, dans le délai d'un mois. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

Mme B a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office, par des arrêtés municipaux non contestés et devenus définitifs.

janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable du maire de la commune d'Aix-en-Provence du 12 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de délivrer un arrêté

Dans ces conditions, M. et Mme C ne démontrent pas disposer d'un intérêt à agir, au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, à l'encontre de l'arrêté de non-opposition