Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
à la continuité écologique du cours d'eau au sens du 1° de l'article R. 214-109 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1729 du code général des impôts doit être écarté. 17.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05313_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de la société Zentiva France la somme de 1 100 467 euros au titre de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019, ensemble la décision du 7 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
dispositions des articles Ub 9, Ub 10 et Ub 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... soutient que ni les dispositions du 1° de l’article 109-1 ni celles du c. de l’article 111 du code général des impôt ne sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02541_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officiellePage 8 sur 249