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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 136-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - la commission du titre de séjour s'est réunie dans une composition régulière, le quorum prévu par l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration ayant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02322_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Ainsi, la société, qui ne conteste pas ne pas avoir procédé à ses déclarations par voie électronique conformément aux prescriptions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et qui ne produit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01718_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
le tribunal en a déduit que les agissements du directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe à l'égard de Mme B constituaient un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03487_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
victime de la part de la maire de la commune et de plusieurs chefs de services communaux, ainsi que de la part d'une collègue, justifiaient l'octroi de la protection fonctionnelle en application des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03488_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
victime de la part de la maire de la commune et de plusieurs chefs de services communaux, ainsi que de la part d'une collègue, justifiaient l'octroi de la protection fonctionnelle en application des articles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, repris aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4321-133 du code de la santé publique : " Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 23 de la loi du 13 juillet 1983 devenu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01462_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
171 217,41 euros, y a finalement renoncé, ce qui accrédite les éléments invoqués devant la commission de recours amiable, tirés de ce qu'en l'absence de fraude, seule la prescription triennale de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions figurent, en substance, depuis le 1er mars 2022, à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C dès lors que, en application des dispositions des articles L. 133-7 et suivants du code monétaire et financier, de tels ordres de paiement peuvent ne pas être exécutés par l'établissement bancaire payeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 131-1 du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03430_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs aux termes de l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration : « Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
les personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ont été abrogées par l'article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et n'étaient donc
Source officiellePage 8 sur 334