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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 dans sa version issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'autorisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00876_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La cour a, sur le fondement du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de l'arrêt
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 : " Même si les délais de reprise sont écoulés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, de suspendre l’exécution des parties non viciées de l’autorisation en application du II de l’article L. 181-18 du même code ; 3°) de mettre à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00895_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
R. 181-19 à R. 181-32 et joints au dossier d'enquête publique en vertu de l'article R. 181-37 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 181-3, L. 414-1, L. 414-4, L. 414-5 et L. 511-1 du code de l'environnement, L. 421-6, L. 421-8 et R. 111-27 du code de l'urbanisme à raison de l'impact visuel, de l'atteinte aux secteurs protégés,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
H... le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur l’application des dispositions du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1700504 du 4 juillet 2017 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06487_20230217
17 février 2023
17 février 2023
258 euros. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne la saisine pour avis de l’autorité environnementale : Il résulte des dispositions des articles L. 181-9, R. 181-19 et R. 181-34 du code de l’environnement citées au point 2 que,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ () / 2° Par les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ainsi, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 181-13 du code précité en demandant la réalisation d'une tierce expertise. 7.
Source officiellePage 8 sur 229