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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'extension ou l'accueil d'activités économiques sont au nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
soumis à titre dérogatoire en vertu d’une délibération prise sur le fondement de l’article L. 211-4 du même code, les dispositions de l’article R. 213-21 citées au point 2 ne sauraient être regardées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement (transposant l'annexe V de la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 213-3-3 du code de l'aviation civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'article 20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
à 217. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le délai de deux mois a ainsi été suspendu, en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'opération ou d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elles font valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - l'aliénation en cause n'était pas légalement soumise au droit de préemption en application du d) de l'article L. 213-1 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 42.
Source officiellePage 8 sur 524