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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les () établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique () : 1° Les zones d'assainissement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02325_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle soutient que : - l'action de la société Bouygues énergie et services à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - il convient d'appliquer l'imputation des retards
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ucfh12 du règlement du PLU de Doudeville, par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et par l'article 48 du règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2253-3 du code du travail : " Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00785_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée est entachée d'une erreur de droit en raison du défaut de cohérence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00735_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02573_20250212
12 février 2025
12 février 2025
la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02113_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En deuxième lieu, la circonstance que les premiers juges aient erronément analysé le moyen tiré de ce que « l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales n’est invocable qu’à l’encontre
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 2422-12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 2224 du même code : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
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