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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03095_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, les décisions contestées visent les dispositions des articles L. 233-1 et suivants, L. 251-1 et L. 251-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
27 de la directive du 29 avril 2004 et des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise notamment l’article L. 233-1 et les articles L. 251-1 à L. 251-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- le code de commerce ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02178_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du sixième alinéa de l’article L. 251-1 du même code applicable aux interdictions de circulation en vertu de l’article L. 251-6 : « L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officiellePage 8 sur 64