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Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

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CAA

Juge des référés

ORCA_22PA00030_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03477_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03500_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03530_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01853_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02601_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01829_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01936_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02590_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02130_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00775_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 décembre 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 28 de ce règlement : " 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

A une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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