Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - il est bien apatride au sens de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01313_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article 27 du code civil la décision en litige est insuffisamment motivée en droit, dès lors qu'elle ne mentionne aucun texte prévoyant l'assimilation à la
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 97 du même règlement : " La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02405_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge au sein des services des hospices civils de Lyon à compter du 28 juin 2014.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Le 13 mai 2025, une mise en demeure a été adressée à la société civile immobilière Befor, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'invitant à produire d'ici au 20 juin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et de droit au regard de l'article L. 612-20 4° bis du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01929_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
61 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
47 du code civil, le préfet n'apportant aucun élément de nature à mettre en doute son état civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officiellePage 8 sur 448