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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02962_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il y a lieu de porter cette somme à 26 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 323-14 du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge AJMH 1331 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 081 324 22 A0002 du 26
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04437_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En dernier lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 1 de l’article 2 de l’avenant signé le
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
au droit à la santé psychique des mineurs, garanti par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, l’article 17 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un jugement n° 2202108 du 26 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01393_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme E A, veuve D, et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01243_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 95