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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 562-3 et L. 562-11 du code monétaire et financier que seul le ministre chargé de l'économie peut décider le gel des fonds et ressources économiques résultant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... et de la société civile immobilière Bayard-Chanditour une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00748_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01741_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
du PLU ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de 40 % prévue au même article ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la société Lupa Immobilière France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
immobilière Le Dix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de de la société Cellnex la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; il méconnait les dispositions de l’article L. 341-1du code de l’environnement ; il méconnait les dispositions de l’article R 425-30 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03389_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance du 7 avril 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 345-2 du code de justice administrative, renvoyé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 33