AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " ().
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
« Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés par application des règles statutaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03960_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application des dispositions combinées de l'article R. 431-36 et de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, devaient en outre y être joints les pièces mentionnées aux a, c et d de cet article, soit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01394_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toute construction ou installation nouvelle non mentionnées à l'article N. 2 est interdite, et ce, dans le respect de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme. / () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1902692 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande de première instance de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, représenté par Me Ndiaye, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111993/2-2 du 25 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03849_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
; / () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01936_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D et Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades de fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 314-36 du code de l'énergie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ; il respecte les prescriptions de l'article L. 151
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur l’action domaniale : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et A 1848 en zone Nb. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01746_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00781_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
M. et Mme A se sont vus notifier, à la suite du contrôle sur place de la SCI MR 36 dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00782_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B s'est vu notifier, à la suite du contrôle sur place de la SCI MR 36 dont M.
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