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3 415 résultats pour « article 36-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20NT02760_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " ().

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01062_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

« Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés par application des règles statutaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01200_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03960_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02037_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En application des dispositions combinées de l'article R. 431-36 et de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, devaient en outre y être joints les pièces mentionnées aux a, c et d de cet article, soit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01394_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02598_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toute construction ou installation nouvelle non mentionnées à l'article N. 2 est interdite, et ce, dans le respect de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme. / () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00192_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1902692 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande de première instance de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06053_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A, représenté par Me Ndiaye, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111993/2-2 du 25 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03432_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03849_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

; / () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01936_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

D et Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades de fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02722_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 314-36 du code de l'énergie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ; il respecte les prescriptions de l'article L. 151

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04919_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur l’action domaniale : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03542_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

et A 1848 en zone Nb. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01746_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00781_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

M. et Mme A se sont vus notifier, à la suite du contrôle sur place de la SCI MR 36 dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00782_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B s'est vu notifier, à la suite du contrôle sur place de la SCI MR 36 dont M.

Source officielle

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