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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03217_20230217
17 février 2023
17 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03238_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03145_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03384_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01833_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A et au rejet des conclusions présentées au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01927_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03236_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02425_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01376_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00533_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00662_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A et au rejet des conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02403_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 732-4 de ce code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 () est le ministre de l'intérieur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01891_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
tendant à la condamnation de l'État à verser la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00121_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B une autorisation provisoire de séjour et rejeté les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00122_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B et rejeté les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 7. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02347_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 1749