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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01236_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 412-1. / () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 412-1 [] ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00043_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 412-1. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00874_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02811_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21050_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'arrêté en litige vise les dispositions et stipulations dont le préfet de l'Hérault a fait application et notamment les articles L. 412-1, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00371_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00580_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01893_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 412-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01328_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03448_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 412-1 dudit code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02025_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00883_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02236_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01019_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00856_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00151_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».
Source officiellePage 8 sur 986