A a demandé le titre de séjour de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mars 2021, il a produit un jugement supplétif d'acte de naissance et des actes

Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de titre de séjour n'est entaché d'aucun défaut d'examen au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Sur la décision de refus de titre de séjour : En ce qui concerne l'application par le préfet de la Seine-Maritime des dispositions des articles L. 423-22, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et

entachées d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

de la méconnaissance du 4° de l'article L. 432-13 précité.

La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. M.

La commission du titre de séjour n'avait ainsi pas à être consultée en application du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

B..., ressortissant sénégalais né en 1977, a sollicité son admission au séjour le 29 août 2023 sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

A a sollicité, le 3 août 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle a demandé le titre de séjour des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en février 2023. 4.