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et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00129_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01669_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00627_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00373_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02978_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00896_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01793_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. " Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00387_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il soutient que : - il ne pouvait être fait droit à la demande de visa présentée dès lors que, eu égard aux dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00923_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. " Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00714_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00803_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03791_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00212_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 561-4 du même code, l’article L. 434-1 de ce code est applicable en matière de réunification familiale.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00122_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue (…). » Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02675_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00445_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01651_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00861_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03835_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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