Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00302_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ainsi, et alors que l'assignation à résidence est un cas d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020, qui ne méconnaissent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article 111 c) du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00826_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00827_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, qui s’engage à renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00499_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () " ; aux termes de l'article R* 281-1 de ce livre : " Les contestations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
F a présenté une demande de transmission au Conseil d'État de la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 9 du code de justice administrative ; - l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
droit à régularisation en cas d’erreur commise de bonne foi prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02840_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 62 de ce décret : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours. ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00225_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Capbreton au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 8 sur 70