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3ème Chambre

DCA_22NT01815_20231027

27 octobre 2023

De même, si l'article 13 précité du règlement délégué (UE) n °640/2014 du 11 mars 2014 dispose que la transmission tardive de documents ou contrats, qui sont constitutifs, comme en l'espèce, de l'admissibilité

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01471_20250227

27 février 2025

C..., l’instruction n’étant rouverte que sur ce point par application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03575_20240307

7 mars 2024

R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02108_20231220

20 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et

Juge des référés

ORCA_25DA00774_20250715

15 juillet 2025

A, auquel l'article 30 du code civil attribue la charge de la preuve, n'a pas précisé, malgré la demande du tribunal, quelle suite avait été donnée à la question préjudicielle sur sa nationalité posée

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00189_20250430

30 avril 2025

l'article 47 du code civil ".

9ème Chambre

DCA_23PA05058_20240705

5 juillet 2024

Par la présente requête, l'OFPRA doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement. 2.

Juge des référés

ORCA_23NT03791_20241018

18 octobre 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01990_20231220

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02337_20220721

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02932_20221011

11 octobre 2022

Ainsi, aux termes de l'article D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version actuellement en vigueur : " I.

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

29 octobre 2024

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01962_20230227

27 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_24NT01348_20241216

16 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

24 juillet 2023

des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; en l'absence de permis de démolir, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme

Juge des référés

ORCA_24LY00107_20250922

22 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01374_20240226

26 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Juge unique

DCA_22NT00586_20220429

29 avril 2022

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé