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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association des commerçants de La Foa et de ses environs est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est égale à la différence entre le prix
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : M. B versera à la Polynésie française une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes de Lacq-Orthez est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01375_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00331_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Istanbul.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C et non les 700 000 euros allégués.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B, 96 à 700, 702 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au 1, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Article 2 : Le montant de la condamnation prononcée par l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mars 2025 est ramené de 7 931 256,85 euros à 5 700 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de justice administrative ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 2 de cet arrêté a mis à la charge de la société le versement d'une participation pour non-réalisation de trois places de stationnement, pour un montant de 50 706 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « (…) le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies (…)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure La SAS Chicherit Immobilier Investissements (C2I) a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 700
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2101931 du 23 février 2024 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : Le département du Var est condamné à verser à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; / 7° Eau, sans
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