Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02776_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au jugement attaqué : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05060_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au jugement attaqué : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00136_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02552_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 10.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été remise ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22071_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité en l'absence de conclusions du rapporteur public, le litige ne relevant pas des cas de dispense énumérés à l'article R. 732-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02318_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les articles L. 611-1 et L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a méconnu le droit à un procès équitable
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa qualité d’étranger et méconnait les dispositions de l’article 271 du code civil ; - il réunit les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officiellePage 8 sur 34