000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,

établit : / les actes prévus à 1'article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile

D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

13, 245, 247 et 259 à Saint-Paul.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-3 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de refus

C établit ainsi avoir été dans l'impossibilité de disposer de ces sommes, qui ne peuvent donc être considérées comme des recettes perçues par le propriétaire des immeubles au sens de l'article 29 du code

En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations

L. 242-1 du code général des collectivités territoriales ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code général des collectivités territoriales est opérant ;

Toutefois, les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs posées par cet article ne s'appliquent, comme le précisent les dispositions de l'article L. 241-1 du même code, que sous réserve

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées