CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

code de l'urbanisme et des articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine ; - la notice architecturale du dossier de demande est incomplète en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme

Source officielle

Page 8 sur 83

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00251_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, alors même qu’en application des dispositions du IV de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du II de l’article L. 5219-1 du même code et de l’article L. 300-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02901_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24653_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

somme de 208 300 euros mise à sa charge par les titres de recette n°s 8139 et 1786 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; l’administration ne justifie pas de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

821 300 euros ; 5°) à ce que la somme de 15 000 euros soit mise à la charge de tous succombants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00957_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04993_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04994_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03257_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L. 300-1 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03654_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

A et autres le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01709_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle