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Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01226_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04258_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

préfet du Var de procéder à un réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01012_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02807_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02516_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00244_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01031_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

des pénalités de recouvrement à hauteur de 1 645 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00500_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02877_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel