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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
méconnaît également les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public et de celles de l'article L. 120-1 de ce même code garantissant le droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un courrier du 1er mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la Cour de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative, seul le ministre des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
juin 2010, 142 891 euros pour 2011 et 145 878 euros pour 2012, soit un montant total de 428 920 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…). ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, figure au 6° de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.
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