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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 1 de l'article 38 du même code définit le bénéfice imposable comme le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que l’article L. 171-8 du code de l’environnement dont il fait application.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R. 341-4 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L. 4731-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
611-7 du code de justice administrative ; -l'article L. 342-20 du code de tourisme ne permet pas de régulariser les installations existantes ; -il méconnaît le code de l'expropriation ; -une étude
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02795_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02124_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 341-5 du code forestier doit être écarté. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 345-5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
DECIDE : Article 1er : L'instance n° 24PA00168 est rayée du rôle de la cour. Article 2 : La requête n° 24PA00162 de la société la Mondiale est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01464_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement ; - le préfet était incompétent pour mettre en demeure la société Camping de la Dune au titre des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « I. - Le plan local d'urbanisme comprend : / (…) / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / (…) / 3° Des
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
francs Pacifique au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 1 677 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie par tout moyen permettant
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