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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03325_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Devant la cour, la requérante ne justifie pas plus avoir régularisé son élection de domicile dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dès lors que les dispositions des a) et b) du 3°) de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ne lui sont pas applicables ; - l'Etat porte atteinte à leurs biens tels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01778_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-8°. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02861_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-1 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02061_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01334_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00943_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04436_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01343_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-1 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00856_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et le 6° du R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officiellePage 8 sur 173