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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et a méconnu l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L.121-8 et de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme, sur la préservation des espaces stratégiques agricoles et sur le non-respect de l'article UC3 du PLU ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du gouvernement auprès de la CNAC au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02108_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son diplôme doit être regardé comme une licence professionnelle ; la préfète devait examiner la possibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02946_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01543_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien visées au point 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle fait valoir que, d'une part, le retrait du permis de construire litigieux ayant été prononcé à sa demande, sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, et que, d'autre part, les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sérieusement contestable du préjudice qu'il a subi ; - l'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévues par l'article L. 420-1 du code de commerce est très largement antérieur à l'adoption
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et de l'industrie, des articles L. 420-1 et L. 420-5 du code du commerce et d'une concurrence déloyale à son activité en raison des larges conditions d'accès à l'établissement des habitants au-delà des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00188_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officiellePage 8 sur 106