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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1, y compris lorsqu’il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01451_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00149_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Article 3 : L'Etat versera à Me Thomas une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00686_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Nouvelle-Calédonie soit substitué à l’article L. 131-4 dudit code et que l’arrêté litigieux soit, en conséquence regardé comme pris sur le fondement des pouvoirs de police du maire. 9.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02309_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01154_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03736_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01460_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

L761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01217_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02393_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

L761-1 du code de justice administrative.

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