au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, () ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, () et toutes autres personnes morales se livrant à une

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, () ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, () et toutes autres personnes morales se livrant à une

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, () ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, () et toutes autres personnes morales se livrant à une

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, () ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, () et toutes autres personnes morales se livrant à une

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, () ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, () et toutes autres personnes morales se livrant à une

L’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l’institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983,

200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A (...) 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

Aux termes des stipulations de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants

Toutefois, dans ses écritures devant la Cour, Mme B a elle-même fait valoir que sa situation était régie par le droit antérieur à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, à savoir l'article 57 de

En premier lieu, d'une part, les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-10-20-60 nos 1, 50, 60 et 200, BOI-RSA-ES-20-20-20 n° 80, applicables sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État ; en effet, les