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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
A D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet
DCA_21MA03732_20230223
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; la création d’un emplacement réservé n° 41 méconnaît les dispositions de l’article R. 151-43 du code de l'urbanisme et est en contradiction
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
Article 5 : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest versera à l'INSA de Rouen la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, le licenciement de Mme A est intervenu en méconnaissance des articles 39-5 et 42 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 42 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
Si les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ont été modifiées par le a) du 2° du I de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, cette modification ne s'applique pas,
9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Sur les intérêts : 43.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui transposent en droit interne l’article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : Sur la légalité de la décision de l’ANFR du 5 septembre 2019 : - la décision attaquée méconnait l’article 43 du code des postes et communication électroniques et le décret n
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique et naturel, des perspectives et paysages, son président disposant, en vertu de l'article 19 des mêmes statuts, de la capacité d'ester en son
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
un capital liquidé selon les modalités prévues au point 21, une rente trimestrielle d'un montant de 42 024 euros, revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le projet présenterait un risque pour la sécurité publique au sens des dispositions déjà citées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 43
1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
de l'offre de F vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
En l'espèce, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 visée ci-dessus, les publicités qui ont été mises en place
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
Enfin, aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
Enfin, son article 43 abroge, " sauf en ce qui concerne les dispositions techniques relatives aux véhicules ", la délibération n° 234 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des 30 juin et
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
précisent les conditions techniques nécessaires « pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques » ; l’article L. 43 du même code donne mission à l’agence nationale des fréquences (
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