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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
- l'implantation de la construction au droit de l'alignement ne respecte pas l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté initial méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article UA 11 du plan local d’urbanisme en tant qu’il ne respecte pas
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
à usage d'habitation à une distance de plus de 50 mètres des constructions agricoles est prévue par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; l'exercice d'une activité agricole d'élevage n'est pas une
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
code et, d’autre part, que le projet en cause ne pouvait pas être autorisé au regard des exceptions prévues à l’article L. 111-3 du même code.
DCA_23TL00917_20250306
6 mars 2025
Il soutient que l'unique motif de refus fondé sur l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, dès lors que la parcelle servant d'assiette à son
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01607_20231005
5 octobre 2023
au 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme ne pouvaient lui être opposées.
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
L’arrêté contesté mentionne les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme et le plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
de l’article A4 du règlement de ce PLU et de l’article 156.1 du règlement sanitaire départemental ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
Il ressort des énonciations de l'arrêté que pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Lacanau, après avoir visé les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation en l'absence d'autorisation de travaux préalablement au permis
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
L'article L. 111-8 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme () peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
sont fondés à se prévaloir tant des dispositions de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme que de celles de l’article L. 111-15 du même code ; - il est mal fondé en ce qu’il a confirmé le motif
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
pour la salubrité publique ; - le permis méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
méconnaît manifestement les dis ositions de son article R. 111-27 ; il en méconnaît les dis ositions de ses articles L. 111-11 et L. 332-8.
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
UB6, UB7, UB 11 et UB12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les E des articles R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, contrairement à ce qu'ont estimé la préfète et le tribunal qui ont commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a censuré le motif de refus fondé sur l'article L.111-11 du code de l'urbanisme tenant à l'absence de desserte du terrain
2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
contraire à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet disposait des éléments lui permettant d'exiger du bénéficiaire de l'autorisation, par le biais d'une participation pour équipement
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