L'article L. 212-2 du même code dispose que : " Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé : / 1° Pour les biens de l'État mentionnés au

à la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte

En premier, lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comportera la signature de son auteur ainsi que

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

D'une part, contrairement à ce qu'a soutenu le requérant devant les premiers juges, il résulte de l'article L. 212-5-2 précité du code de l'environnement que les travaux en litige ne sont pas soumis à

Selon l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales alors applicable, auquel renvoie l'article L. 212-1 du code de l'éducation, " le conseil municipal décide de la création et de

au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ; / 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine

et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () ". 3.

D a invoqué devant le premier juge le moyen tiré du vice de forme en l'absence de la mention du nom et du prénom du signataire des décisions, prévue par l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

C a soulevé plusieurs moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII, en arguant notamment de ce que l'avis précité méconnaitrait les exigences posées par l'article L. 212-3

Ils soutiennent que : – leur requête est recevable ; – ni l’envoi régulier des pièces énumérées à l’article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l’image animée, ni le respect du quorum ne sont établis

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, alors

Enfin, aux termes, enfin, de l'article L 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.