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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00379_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00701_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02704_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01161_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit en lui opposant la condition de disposer d'un visa long séjour à son entrée sur le territoire, en application de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00887_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - le refus de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence sur le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02148_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A cet égard, l'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00602_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00435_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00580_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02811_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il ressort de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01068_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00371_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21050_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01893_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01082_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03373_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officiellePage 8 sur 986