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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'elles excluent la possibilité pour un réfugié mineur de bénéficier de son droit à être rejoint par ceux de ses frères et sœurs non accompagnés par un ascendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04195_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Mme B, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1942, qui est entrée en France le 28 octobre 2019, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendante d'une ressortissante de l'Union
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01934_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a, le 11 octobre 2022, sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, et subsidiairement, en invoquant sa vie privée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01920_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour () : () b () aux ascendants
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03308_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ressortissants algériens et de leurs familles : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 4) au ressortissant algérien ascendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01117_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " ascendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00371_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Ascendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00049_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme B, ressortissante algérienne née le 5 juin 1957, entrée en France munie d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " le 2 juillet 2022, a présenté une demande de délivrance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02075_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la décision du 4 juillet 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé ou en sa qualité d’ascendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
.- La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01996_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () / 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française () ainsi qu'aux ascendants
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00923_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
13 septembre 2002, le tribunal correctionnel de Dijon a condamné l'intéressé à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité sur mineur de 15 ans par ascendant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02368_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01192_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité de d'ascendant à
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03043_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité de d'ascendant à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00537_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en tant qu'ascendant à charge d'un ressortissant français.
Source officiellePage 8 sur 57