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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ne doivent
DCA_23PA00963_20250306
DCA_23PA00964_20250306
en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
DCA_23PA00968_20250306
DCA_23PA01000_20250306
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-15 du code des assurances : " L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques () ".
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
Ces éléments, qu'aucun de ceux apportés par la commune ne contredit valablement, justifient de ce que le contrat d'assurance antérieurement passé avec la société Generali Iard ne couvrait pas le chantier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
La société par actions simplifiée François Assurances Gold Santé, qui exerce une activité de courtage en assurance, fait appel du jugement du 4 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société GAN Assurances est rejetée.
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.
2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
La société ACC Assurances, dont M.
Juge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse
DCA_23PA00966_20250306
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance
DCA_24TL01208_20260129
Pour définir le montant des produits de placement acquis par période, l’administration fiscale a retranché, à la valeur de rachat de l’assurance-vie en fin de période, la valeur de rachat de l’assurance-vie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01116_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sur la plainte du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13), la section des assurances
ORCA_23MA01117_20230509
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