. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ

. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - RÉGULARISATION. - ART.

comme en première instance, en l'absence de production des statuts de la société permettant d'établir les liens avec le signataire du contrat et la régularité de cette signature, la réalité d'une autorisation

. - POLICE SPÉCIALE VISANT À RÉPRIMER LA RÉALISATION DE TRAVAUX EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES À L'UTILISATION DES SOLS OU DES PRESCRIPTIONS D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART.

. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ÉTRANGER MALADE - CARTE « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » MOTIVÉE PAR L'ÉTAT DE SANTÉ (ART.

Dès lors que cette nouvelle autorisation assure la régularisation de l'autorisation initiale, les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation initialement délivrée doivent être rejetées. 13