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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00293_20231113
13 novembre 2023
Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il appartenait au préfet de substituer un autre fondement de demande tiré de l'accord. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01140_20240726
26 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_22PA04954_20230628
28 juin 2023
Dès lors qu'il résulte de l'instruction que ces demandes de substitution de base légale n'ont pas pour effet de priver les contribuables des garanties de procédure prévues par la loi, il y a lieu d'examiner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
Le 7 octobre 2013, elle a conclu avec la société Ginger Sud express un contrat portant sur la concession de l'enseigne de vêtements " Sud express ", lui conférant durant 5 ans notamment le droit de vendre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00920_20220712
12 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02665_20250130
30 janvier 2025
Vu les autres pièces de ces dossiers.
Juge des référés
DCA_24NT02654_20240927
27 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la décision expresse qui lui a succédé le 23
6ème chambre
DCA_24NT01265_20250506
6 mai 2025
Par une décision du 16 juin 2020, le préfet de la Saône-et-Loire a ajourné sa demande à deux ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00684_20220621
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_24NT01054_20251017
17 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 3 février 2021 par lesquelles le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, et, d'autre
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
dont elle a été victime le 16 février 2016, d’autre part, de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à l’indemniser, sur la base des conclusions de l’expert qui aura été désigné, de ses préjudices
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00826_20240708
8 juillet 2024
3ème chambre
DCA_22TL22612_20231229
29 décembre 2023
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
3ème Chambre
DCA_24NT00218_20241108
8 novembre 2024
de l'hôpital de Caen, à Nantes où elle vivait seule, alors que son état justifiait une admission en centre de rééducation ; l'expert ne s'est pas exprimé sur ce point malgré la question qui lui a été
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
litigieuses et, d’autre part, a confirmé ses demandes initiales d’autorisation d’exploiter, présentées les 23 mai 2017 et 1er décembre 2017, sous les nos 8017311 et 8017606.
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