Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

radiée ; la réintégration de Mme A impliquait un recrutement, lequel constitue une compétence discrétionnaire ; en tout état de cause, à supposer qu'elle ait été tenue de la réintégrer, Mme A a été en

A... a été reçu, avec son conseil, le 11 décembre 2017, par la supérieure hiérarchique du vérificateur, puis, le 25 mai 2018, par l’interlocuteur fiscal interrégional. 6.

E... a eu accès à son dossier disciplinaire dont notamment le rapport de saisine du conseil de discipline qui est le même que celui qui a été joint à sa convocation devant le conseil, qui était complet

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil

Mme C a été recrutée par contrats à durée déterminée annuels successifs, renouvelés année scolaire par année scolaire entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2018, pour exercer au sein du lycée professionnel

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

par mail du 10 mars 2017 puis lors du recours hiérarchique du 19 mars 2017, il ressort toutefois des pièces du dossier que le courriel du 10 mars adressé à sa cheffe d'établissement, personne juridique

qu'il a été pris en considération des faits de harcèlement moral qu'il dénonçait ; il n'a pas été agressif et a juste dénoncé les faits dont il était victime ; * le licenciement est disproportionné au

Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2025 à 12 heures, et par une ordonnance du 20 février 2025, a été reportée au 25 mars 2025 à 12 heures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, président, - les conclusions de M.

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Abbal, substituant Me Carrère, avocate du département du Val-de-Marne.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

G et F afin de développer l'activité de la société A Media France, lesquels présentaient un intérêt juridique, économique, organisationnel et financier propre, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif

sur une cause juridique différente de celle invoquée en première instance ; il ne peut ainsi utilement invoquer un manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil en amont de la

Enfin, la société DSIPC a été invitée à présenter ses observations orales lors de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui s'est

médical n'a pas été respecté lorsqu'il lui a été demandé de produire la copie de pièces médicales ; - le conseil de discipline de recours du 17 octobre 2019 était irrégulièrement composé en ce qu'il

Frères, dont le consentement a été vicié, doit être indemnisée de la valeur non amortie de ses investissements ; - subsidiairement, elle doit être indemnisée à raison de l’enrichissement sans cause de