Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Si elle affirme avoir envoyé à la société Bauland Travaux Publics une demande de paiement dès le 25 octobre 2016, la société Seaworks n’établit pas avoir adressé à cette occasion à cette dernière les pièces
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
il soutient avoir été victime.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
subis du fait de l'inaction de son administration face aux agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand-Est à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- l'administration a méconnu les droits de la défense dès lors que la SCI Les Moulins et lui-même ont sollicité en vain la communication de la lettre d'option que la SCI Les Moulins était supposée avoir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Après avoir acquis un véhicule, le 19 février 2020, auprès d'un concessionnaire automobile, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 220 843 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute de l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02178_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté du 27 octobre 2024 que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00545_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03738_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par une décision du 22 août 2023 la préfète du Bas-Rhin a classé sans suite cette demande, après en avoir constaté le caractère incomplet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... n’a pas justifié avoir sollicité, ni a fortiori obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. En revanche, M. C...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
: La société R a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04049_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
: La société S a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
I un courrier l'informant de son intention de renouveler la mesure de gel de ses avoirs à l'adresse communiquée par l'intéressé lui-même et l'invitant à présenter ses observations.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03569_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03221_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un courrier enregistré le 3 août 2023, la préfète du Rhône a indiqué à la cour avoir pris une décision d'octroi d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, avoir délivré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en qualité de collaborateur occasionnel du service public lors d’une attaque
Source officiellePage 8 sur 3426