Par ailleurs, la société Würth France a fait l'objet, au cours de l'année 2013, d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires

Elle a, au titre de l’année 2018, déclaré des revenus imposables en provenance de cette société, dans la catégorie des traitements et salaires, de 211 357 euros.

d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours formé le 21 décembre 2020, pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison d'une erreur de calcul

Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle

Il y a lieu de calculer cette indemnité d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2004 de 1 497 euros, en appliquant à chaque échéance annuelle le coefficient de revalorisation mentionné

du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

sur son bilan, ni sur une déclaration annuelle des salaires (DADS) ; - le service a, à tort, rehaussé les traitements et salaires perçus par M.

L'intéressé qui exclut les indemnités journalières à intégrer au salaire brut pour déterminer le salaire net auquel il pouvait prétendre et intègre un montant d'indemnité spéciale sur une période où il

lettre du 4 septembre 2015 ne mentionne pas le nom de son signataire en méconnaissance des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne justifie pas le calcul

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Total a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui

que sur la base du cumul des salaires journaliers, sans prendre en compte les indemnités de congés payés versées au titre de l'année précédente, sur onze mois de salaires ; - les sommes dues par la

laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de son régime indemnitaire et d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouveau calcul

imposés en l'espèce sont des salaires versés en 2019 mais dus au titre de l'année 2018 et versés en régularisation de sa situation ; il s'agit de salaires réguliers de 2018 et non de revenus exceptionnels

Toulouse d’annuler la décision du 14 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montauban a implicitement rejeté sa demande relative à la communication du détail des modalités de calcul

L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 828 516 euros au titre de l'année 2015.

L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 786 649 euros au titre de l'année 2015.

litige relève de la compétence du juge administratif ; - la créance était prescrite ; - les mentions qui figurent sur le titre exécutoire ne permettent pas de déterminer la nature et le mode de calcul

indemnisation de 50 508,79 euros correspondant au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 4 avril 2008 au 11 octobre 2013, soit une période de 64 mois.

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

maladies génétiques Necker Enfants B (ci-après désignée Fondation Imagine) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires