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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02549_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
Juge des référés
ORCA_25PA04726_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
2ème Chambre
DCA_20VE03214_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
DCA_21VE02238_20231013
5ème chambre
DCA_20VE00800_20231205
5 décembre 2023
En vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il
7ème chambre
DCA_22PA04151_20231213
13 décembre 2023
DCA_23PA02853_20250522
22 mai 2025
5ème Chambre
DCA_23PA00052_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
DCA_22PA00470_20240411
6ème chambre
DCA_21VE02806_20230222
22 février 2023
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée
DCA_22VE02079_20231012
12 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
Sur l'injonction à prononcer : 2.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif
DCA_24MA00774_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00736_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en
ORCA_25DA00455_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle
ORCA_25NT02806_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui
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