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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03300_20250425
25 avril 2025
dix ans ou, à titre subsidiaire, un certificat de résident algérien valable un an, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement.
1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". 12.
DCA_22NC01174_20230925
25 septembre 2023
A sa majorité, elle a été munie d'une carte de résident valable jusqu'au 3 août 2021.
Juge des référés
ORCA_25TL00993_20260401
1 avril 2026
En tout état de cause, les pièces produites au dossier ne permettent pas de considérer que M.
ORCA_25VE02992_20260402
2 avril 2026
Ainsi, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien doit en tout état de cause être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
Des récépissés de cette demande, valant autorisations provisoires de séjour, lui ont été délivrés, valables du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 et du 20 décembre 2019 au 19 Mars 2020.
3ème chambre
DCA_24TL00560_20250716
16 juillet 2025
titulaire d'un titre de séjour " citoyen UE/EEE/Suisse " avec mention " séjour permanent " valable jusqu'en 2029.
2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
A... un certificat de résidence valable dix ans. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_25TL02391_20260310
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
justice administrative, son recours devant le tribunal administratif n'était pas tardif, en l'absence d'accusé de réception de sa demande mentionnant les délais et voies de recours ; en tout état de cause
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00544_20240206
6 février 2024
C a été bénéficiaire d'une carte de résident valable du 15 février 2005 au 14 février 2015 sans qu'il en ait sollicité par la suite le renouvellement. D'autre part, même si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03602_20240419
19 avril 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant
8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
A une habilitation, valable un an, pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
En se bornant à affirmer que les calculs sont " farfelus ", " fantaisistes " ou " non démontrés ", la société requérante ne met pas valablement en cause la régularité de la proposition de rectification
9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. ". 3.
ORCA_23VE00129_20240903
3 septembre 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par ces mesures, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00377_20220411
11 avril 2022
En 1998, la famille s'est installée en France où la mère de l'intéressée a été titulaire de titres de séjour valables 10 ans, jusqu'à son décès accidentel en 2002.
6ème Chambre
DCA_24PA01490_20241218
18 décembre 2024
Mme A, ressortissante indienne née le 1er avril 1963 à Sasoli (Inde), est entrée en France le 7 août 2010, munie d'un visa de circulation valable jusqu'au 2 novembre 2010.
DCA_22TL22066_20240425
25 avril 2024
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il était muni d'un récépissé de demande de carte de séjour temporaire valable
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