conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Il soutient que : - c'est à juste titre qu'il a demandé à Mme C la production d'un certificat de nationalité française pour son époux et ses enfants ; - le moyen, soulevé en première instance par Mme

Si la requérante soutient qu'elle devrait être titulaire d'un certificat de nationalité française, elle n'a pas demandé la délivrance de ce document alors qu'elle pouvait le faire, en France ou à l'étranger

française et qu’il est lui-même dans l’attente de la délivrance d’un certificat de nationalité française ; - le préfet n’a pas correctement examiné sa situation exceptionnelle ; - sa situation aurait

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

en raison de la nationalité française de sa mère.

qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Le 24 novembre 2005, le greffier en chef du tribunal d'instance de Brest a toutefois refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. M.

de nationalité française. ".

Elle soutient que : - la décision expresse contestée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation ; son fils s'étant vu délivrer un certificat de nationalité française, sa nationalité ne peut

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

A un certificat de nationalité française.

demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé l’Algérie, Etat dont il a la nationalité

Il résulte, enfin, de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat

incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ", ne font pas obstacle à la mise

B s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, au motif que, " bien qu'il soit né en France, le lien de filiation n'a pu être établi envers Sallé B, né sur le territoire français

, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de six mois ; / - justificatifs prouvant que vous êtes le parent de l'enfant français : copie intégrale de l'acte

Il soutient que : - il est de nationalité française, ainsi qu'en atteste le certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le tribunal judiciaire de Guéret ; - le refus de lui accorder

motivation ; - cette décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille demeure titulaire d'un certificat