soumis au régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l'exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire

ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire

L'article L. 6122-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, prévoit par ailleurs que " Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire

A cet égard, la seule circonstance que la pleine-propriété du bien immobilier ne sera réunie entre les mains des cessionnaires qu'à l'expiration de la période d'usufruit n'est pas, en tant que telle, de

4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire

euros au mètre carré auquel la société les a vendus à ses associés, la SARL Opas avait opéré un acte anormal de gestion, dans une situation de communauté d'intérêt entre la société cédante et les cessionnaires

Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix

aucune déclaration, pour l'année 2014, d'une éventuelle transmission d'une universalité de biens sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA3 ou CA12 déposée par le cédant et le cessionnaire

Dans ces conditions, compte tenu des relations d'intérêt entre la cessionnaire et la cédante, le caractère intentionnel de l'opération est présumé et l'appauvrissement doit être regardé comme délibéré.

supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2015 résultant de la réintégration dans les résultats de la société de la différence entre les prix de vente consentis aux cessionnaires

Lorsque l’exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.

Lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.

d'expertise-comptable ; les salaires perçus des filiales ont bien été versés à raison de son activité d'expert-comptable ; cet exercice de sa profession au sein de Sofidexco a d'ailleurs bien été reconnu par les cessionnaires

Par un acte authentique du 30 mai 2016, la SCI Wegas a vendu à deux cessionnaires différents un immeuble situé dans la commune de Hoenheim (Bas-Rhin) moyennant le prix de 151 492 euros.

mutations portant sur une exploitation agricole entrent dans le champ d'application du dispositif et que la dispense de taxation est subordonnée à la qualité d'assujettis redevables du cédant et du cessionnaire

Par suite, il n'existait aucune possibilité de reclassement interne des salariés dont le contrat de travail n'avait pas été transmis au cessionnaire de l'entreprise.

Par suite, il n'existait aucune possibilité de reclassement interne des salariés dont le contrat de travail n'avait pas été transmis au cessionnaire de l'entreprise.

Le jour-même, par acte du 23 juin 2016, la société GHM a cédé l'intégralité des actions formant le capital de sa filiale la SAS Fonderie GHM à la société cessionnaire.