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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NC01592_20240905
5 septembre 2024
D’autre part, aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02519_20231219
19 décembre 2023
ajournée " à l'unique session du semestre 4 de l'examen de master 2 métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention " enseigner les sciences physiques-chimie " de l'institut national
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
n'ont jamais fait part d'une insuffisance des éléments fournis ; les analyses chiffrées de la Commission nationale ont été contestées par le président de la chambre de commerce et d'industrie ; la vacance
Juge des référés
ORCA_24LY03219_20250217
17 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du conseil national des activités privées
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02331_20220829
29 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat national des notaires (SNN).
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
Le 8 juillet 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet et par un arrêté du 30 juillet 2021, le maire de Chazey-Bons a délivré à la société Foncière Chabrières
ORCA_22PA02754_20220803
3 août 2022
du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) de modifier l'article 10 du règlement intérieur du marché d'intérêt national de Rungis pour y intégrer les mentions visées dans leur demande
3ème chambre
DCA_24PA04771_20251203
3 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2411323 du 25 septembre 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
A... une somme de 1 000 euros à verser à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au titre des mêmes dispositions.
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
Ainsi, en cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la commission nationale,
ORCA_24LY03377_20250127
27 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2404915 du 30 septembre 2024, la présidente de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
estimée liée par les constatations faites par la chambre de commerce et d'industrie ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation s'agissant de la localisation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01396_20250924
24 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par
3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
des armées, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe additionnelle pour frais de chambre, de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants.
6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
Par une ordonnance n° 2102819 du 9 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24BX01682_20250327
Par une ordonnance n° 2005384 du 9 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24BX01683_20250327
Par une ordonnance n° 2005394 du 9 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
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