D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ; --la doctrine invoquée n'exclut pas l'application des retenues à la source aux rémunérations et distributions occultes.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014.

Sur la retenue à la source : 6.

En premier lieu, en l'espèce la société AVK France n'ayant pas spontanément acquitté la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts ni souscrit les déclarations au dépôt desquelles

sur les intérêts de source turque en litige et que l’exonération de prélèvement à la source dont elle se prévaut résulte bien de l’application desdites dispositions.

l’article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire d’impôt est-il conforme au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité de

que l'administration a regardé comme constitutif d'un abus de droit.

des résidents fiscaux du Portugal, la retenue à la source ne pourrait s'appliquer, dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis

Elle a payé au titre des années 2015 et 2016 des sommes à la société Les Mills Euromed, établie à Malte, auxquelles ont été appliquées la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce

au regard de l'article 182 B du CGI et de la convention franco-britannique et demande de restitution de l'excédent de retenue à la source est artificielle tout comme la distinction faite selon les impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : En ce qui concerne la retenue à la source : - l'application de la retenue à la source de l'article 119 bis 2 du code général des impôts est injustifiée : - les abandons de créances

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

le vérificateur a mentionné les dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts pour ce qui concerne le fondement de la retenue à la source, celle de l'article 187 du même code pour ce qui

du code.

du code.