Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
du projet ; en 2009, la société Hydrogéotechnique a procédé à une nouvelle étude géotechnique, laquelle n'était pas limitée à la section 1 du projet ; les études de la société Hydrogéotechnique ont été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2018 et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Si le coefficient litigieux vise à tenir compte de la situation particulière de la section cadastrale BI au sein du secteur n° 6 du département de la Seine-Saint-Denis, qui se compose des sections cadastrales
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Exerçant en dernier lieu les fonctions d'" expert support utilisateur ", Mme B était membre du comité social et économique depuis mars 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de la réunion extraordinaire du 23 septembre 2015 de son comité central d'entreprise, ainsi que par différents autre documents, de la cessation, au 1er octobre 2016, de l'activité de l'établissement en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Sansac-Veinazés, agissant pour le compte de la section de commune du Masgranier, a
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03755_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme B soutient que le classement d'une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 5 correspondant au chemin d'accès à la parcelle cadastrée section AC n° 4 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En ce qui concerne le classement en zone Nne des parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 658, 818 et 819 : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03541_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A la suite d'un nouvel avis du comité médical du 15 mai 2018, le préfet de police a, par un courrier du 28 mai 2018, informé M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Marconot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2019-02-07-003 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D a bien été réalisée, de sorte que la faute reprochée n'a pas été commise ; - il n'est pas établi que les séquelles de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... portant sur la création d’un portail sur la parcelle cadastrée section ... permettant l’accès de ses parcelles cadastrées section ... au chemin de Tholozan. Sous le n° 2200652, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01647_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1900668 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé cette délibération " en tant qu'elle classe en zone N () la partie de la parcelle cadastrée section AV
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de la Combe, a rejeté sa demande du 2 février 2021 tendant à ce que les parcelles cadastrées section AB n°s 30, 32 et 34, section BN n°s 128 et 129, section BO n°s 71 et 77 et section ZD n° 1 appartenant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ZA n° 67 et 301, afin qu'elles soient classées en une zone autre qu'agricole, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de l'arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
une erreur matérielle dès lors que les parcelles classées section AL n° 155, 255, 475 et 477 n'existent pas ; - le tribunal administratif a commis une erreur en estimant que le moyen tiré de l'erreur
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte des comptes-rendus et témoignages relatifs à cette réunion qu'au cours de celle-ci, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 17 du même arrêté : " () / Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. () ".
Source officiellePage 8 sur 504