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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par suite, l'arrêté de transfert du 2 mai 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02421_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par suite, les arrêtés de transfert du 12 mai 2022 sont devenus caducs sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. D et Mme B aux fins d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
entreprises dans le cadre de l'OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le bénéficiaire s'engage : - À ce que le projet pour lequel la subvention est sollicitée ne reçoive aucun commencement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00585_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
le président de la communauté de communes a certifié ce caractère exécutoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Selon l'article 5-1 de la même convention : " Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution, le délégataire percevra directement auprès des propriétaires des véhicules
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par arrêté du 18 juin 2020, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à cette demande au motif que le projet en cause était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01422_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par suite, l'arrêté de transfert du 23 mars 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme D A à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01425_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par suite, l'arrêté de transfert du 23 mars 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme D B à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01230_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - il y a toujours lieu de statuer sur sa requête : le transfert a reçu commencement d'exécution dès lors qu'il a fait l'objet d'une mesure privative de liberté et s'est vu retirer le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00902_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elles font valoir que le chantier a reçu un commencement d’exécution en juin 2021 et que le permis de construire en cause n’était dès lors pas atteint de péremption.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03184_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 20 juillet 2021, qui n'a reçu aucun commencement d'exécution, par lequel cette autorité ne lui a pas renouvelé son attestation de demande d'asile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-4 du code pénal : " Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ces décisions n'ayant pas reçu un commencement d'exécution, la requête d'appel de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01161_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
distinctes contenues dans l'arrêté du 7 juin 2022 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, lesquelles n'ont reçu aucun commencement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01793_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
association d'aide aux personnes se livrant à la prostitution, elle se prévaut d'un projet professionnel visant à exercer l'activité d'auxiliaire de vie, elle n'établit pas que ce projet a reçu un commencement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01841_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01771_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
récépissés a eu pour effet d'abroger implicitement les obligations de quitter le territoire français prises à l'encontre des intéressés le 3 mars 2023 et les décisions accessoires, qui n'ont reçu aucun commencement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
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